La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout avant-contrat et dans l’acte de vente. Elle s’applique aux appartements et aux locaux vendus en copropriété, pas à une maison individuelle hors copropriété. La surface Carrez se calcule pièce par pièce : planchers des locaux clos et couverts, moins les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, sans compter les parties de moins de 1,80 m de hauteur. En cas d’erreur de plus de 5 % au détriment de l’acquéreur, celui-ci obtient une diminution du prix. Pour une maison ou une location, c’est la surface habitable, dite loi Boutin, qui sert de référence. Bien mesurer reste la première étape pour estimer un bien immobilier au juste prix.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, du nom du député qui l’a portée, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle a modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : toute promesse de vente, tout compromis et tout acte authentique portant sur un lot ou une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. Le mode de calcul a été précisé par un décret du 23 mai 1997, qui a inséré un article 4-1 dans le décret du 17 mars 1967.
Cette règle est d’ordre public : une clause du contrat qui l’écarterait serait réputée non écrite. Avant la loi Carrez, l’acheteur d’un appartement ne disposait d’aucune garantie sur le métrage annoncé ; depuis, la surface réelle figure noir sur blanc et engage le vendeur.
À quels biens la loi Carrez s’applique-t-elle ?
La loi Carrez s’applique à la vente de tout lot de copropriété, quel que soit son usage :
- un appartement, ancien ou récent, dans un immeuble en copropriété ;
- une maison située dans une copropriété horizontale, par exemple un ensemble de maisons partageant des parties communes ;
- des locaux commerciaux ou professionnels vendus en lot de copropriété, comme un local de commerce ou un bureau.
Elle ne s’applique pas :
- à la vente d’une maison individuelle hors copropriété ;
- aux lots ou fractions de lot dont la superficie est inférieure à 8 m² ;
- aux caves, garages, boxes et places de parking, exclus par le texte ;
- à un immeuble entier vendu par un propriétaire unique, hors copropriété, ni à un terrain à bâtir.
Les règles de la vente d’un logement en copropriété, dont la mention de la surface Carrez, sont rappelées par la fiche Service Public sur la vente en copropriété.
Comment calculer la surface Carrez ?
Le calcul de la superficie privative suit l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967. On mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, puis on retire certaines surfaces.
Ce qui est déduit
- les surfaces occupées par les murs, porteurs ou non, et les cloisons ;
- les marches et les cages d’escalier ;
- les gaines techniques ;
- les embrasures de porte et de fenêtre ;
- les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sous un plafond en pente ou une poutre basse.
Ce qui est compté ou exclu
| Élément | Compté dans la surface Carrez ? |
|---|---|
| Pièces principales, cuisine, salle de bains, couloirs | Oui |
| Combles aménagés, pour la partie de 1,80 m de hauteur ou plus | Oui |
| Véranda close et couverte | Oui |
| Placard, débarras intérieur au logement | Oui, pour la partie de 1,80 m de hauteur ou plus |
| Balcon, terrasse, loggia ouverte | Non |
| Cave, garage, place de parking | Non |
| Jardin privatif, cour | Non |
| Partie sous un plafond de moins de 1,80 m | Non |
Un exemple de mesurage
Un appartement sous les toits mesure 62 m² au sol, murs et cloisons déduits. Une partie mansardée de 7 m² a une hauteur inférieure à 1,80 m, et un balcon de 5 m² prolonge le séjour. La superficie loi Carrez est de 62 moins 7, soit 55 m² : le balcon et la partie basse sous le plafond ne sont pas comptés. Si l’annonce affiche « 62 m² », l’écart dépasse 5 % : l’acheteur pourra réclamer une diminution du prix.
Qui mesure, et à quel prix ?
Aucun texte n’oblige à faire appel à un professionnel : le vendeur peut mesurer lui-même. C’est pourtant risqué. Une erreur engage sa responsabilité, alors qu’un diagnostiqueur ou un géomètre-expert engage la sienne, couverte par son assurance professionnelle. En cas de litige, le vendeur peut se retourner contre le professionnel qui a réalisé un mesurage erroné.
Le tarif du mesurage loi Carrez est libre. Il reste modeste et se commande souvent avec les autres diagnostics de vente. Le certificat de superficie n’a pas de durée de validité légale tant qu’aucun travaux n’a modifié le logement ; après la pose ou la suppression d’une cloison, la création d’une mezzanine ou la fermeture d’une loggia, un nouveau mesurage s’impose. La FNAIM détaille les cas pratiques de calcul de la surface Carrez.
Que se passe-t-il en cas d’erreur de superficie ?
La loi prévoit deux sanctions, selon que la surface manque ou qu’elle est fausse.
Absence de mention : la nullité de la vente
Si la promesse de vente ne mentionne pas la superficie privative, l’acquéreur peut en invoquer la nullité. Si l’acte authentique ne la mentionne pas non plus, il peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte. En revanche, la mention de la surface dans l’acte authentique régularise une promesse incomplète.
Superficie inférieure : la diminution du prix
Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit 5 %, à celle indiquée dans l’acte, le vendeur doit, à la demande de l’acquéreur, accepter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte authentique pour agir, faute de quoi il perd ce droit. Si la superficie réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut réclamer aucun supplément de prix. La chambre des notaires de Paris rappelle ces règles à propos de l’erreur de superficie.
Exemple : un appartement vendu 300 000 € pour 60 m² Carrez n’en mesure en réalité que 55. L’écart est de 8,3 %, supérieur au vingtième. La diminution porte sur tout l’écart, et pas seulement sur ce qui dépasse 5 % : 300 000 × 5 / 60 = 25 000 €. La Cour de cassation applique cette règle de manière stricte, d’où l’intérêt d’un mesurage fiable avant la vente.
Surface habitable et loi Boutin : les différences
La surface habitable est une autre notion, définie par le code de la construction et de l’habitation. Elle sert pour la location (loi Boutin), pour le DPE et, dans la pratique, pour estimer une maison individuelle.
Ce que mesure la surface habitable
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de porte et de fenêtre. On ne compte pas non plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ni les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Différence notable avec la superficie Carrez : la véranda, comptée en loi Carrez si elle est close, est exclue de la surface habitable.
La loi Boutin et le bail
Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, le contrat de location d’un logement loué comme résidence principale du locataire, vide ou meublé, doit indiquer la surface habitable. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Le bailleur dispose de deux mois pour répondre ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande. Si la demande intervient plus de six mois après l’entrée en vigueur du bail, la baisse ne joue qu’à partir de la date de la demande.
Comparatif des trois surfaces
| Critère | Surface Carrez | Surface habitable (Boutin) | Surface de plancher |
|---|---|---|---|
| Usage | Vente d’un lot de copropriété | Location, DPE, annonce d’une maison | Permis de construire, urbanisme |
| Véranda close | Comptée | Exclue | Comptée |
| Hauteur sous 1,80 m | Exclue | Exclue | Exclue |
| Sanction d’une erreur | Baisse du prix au-delà de 5 % | Baisse du loyer au-delà de 5 % | Règles d’urbanisme |
Surface, crédit et assurance
La surface ne compte pas seulement dans l’acte de vente. La banque qui accorde le prêt immobilier vérifie que le prix est cohérent avec la surface et le marché local : un prix au mètre carré très au-dessus des références de la ville ou de la région peut conduire le conseiller à demander une expertise, voire à réduire le montant du crédit. Le taux du prêt ne dépend pas de la surface, mais le plan de financement, lui, repose sur un prix juste. Si une diminution du prix est obtenue après la vente au titre de la loi Carrez, le prêt déjà signé n’est pas modifié : l’acquéreur récupère la somme et peut l’affecter au remboursement anticipé ou à des travaux de rénovation.
Le contrat d’assurance habitation repose aussi sur une déclaration de surface ou de nombre de pièces. Une déclaration inexacte peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre. Mieux vaut reprendre la surface du certificat de mesurage, escalier et annexes compris selon ce que demande l’assureur.
Sur le plan juridique, la jurisprudence de la Cour de cassation, troisième chambre civile, sur la loi Carrez est abondante. Le principe qui en ressort est simple : la diminution du prix est due dès que l’écart dépasse le vingtième, sans que l’acquéreur ait à prouver un préjudice. Pour un local de commerce loué par bail commercial, ni la loi Boutin ni la surface habitable ne s’appliquent ; un meublé de tourisme, qui n’est pas la résidence principale du locataire, n’est pas concerné non plus.
Et pour une maison individuelle ?
La loi Carrez ne s’applique pas à la maison individuelle hors copropriété. Aucun texte n’impose d’indiquer une surface dans l’acte de vente d’une maison. Pourtant, la surface habitable apparaît partout : dans l’annonce, dans le DPE, qui la relève pour calculer la consommation par mètre carré, et dans l’estimation du prix. Un vendeur qui annonce une surface fausse s’expose à un recours de droit commun de l’acheteur, sur le terrain du dol ou du défaut de conformité, s’il a trompé l’acheteur sur un élément déterminant.
Pour une maison, mieux vaut donc distinguer clairement la surface habitable, les annexes (garage, sous-sol, combles non aménagés) et le terrain. Un acheteur informé paie ces surfaces à des prix différents : le mètre carré habitable vaut bien plus qu’un mètre carré de garage. Le relevé de surface du DPE donne un repère ; notre article sur le DPE et la valeur d’une maison explique comment ce diagnostic pèse sur le prix.
Pourquoi mesurer avant d’estimer son bien
Le prix au mètre carré est l’outil de base de toute estimation immobilière, avant même la mise en vente. Une erreur de 3 m² sur un appartement à 4 000 € le mètre carré, c’est 12 000 € de différence. Sur le marché immobilier, les acheteurs comparent les biens au mètre carré, à partir des ventes passées et des annonces : une surface surévaluée fait paraître le bien bon marché à tort, puis provoque une renégociation à la signature du compromis.
Avant de fixer un prix, il faut donc :
- faire mesurer la superficie Carrez pour un lot de copropriété, ou la surface habitable pour une maison ;
- relever séparément les annexes : cave, parking, balcon, terrasse, jardin ;
- comparer avec des ventes récentes de biens de même type et de même secteur ;
- appliquer une valeur distincte à chaque type de surface.
Sur un bien immobilier atypique (loft, duplex, maison de ville avec combles), l’écart entre surface au sol et surface comptée peut être important : seule une mesure dans les règles évite les mauvaises surprises au moment de l’achat ou de la transaction. Un professionnel de l’évaluation procède de cette manière et détaille ses calculs dans son rapport ; notre article sur le rapport d’expertise immobilière montre comment les surfaces y sont présentées.
Questions fréquentes sur la loi Carrez
La loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons ?
Non, sauf si la maison fait partie d’une copropriété. Pour une maison individuelle, on retient la surface habitable, sans obligation légale de la mentionner dans l’acte de vente.
Un balcon ou une terrasse sont-ils comptés ?
Non. Ils ne sont pas clos, donc exclus de la surface Carrez comme de la surface habitable. Ils restent un atout dans le prix, à valoriser à part.
Le certificat de mesurage loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, il reste valable tant que le logement n’a pas été modifié. Après des travaux qui changent la distribution des pièces, il faut le refaire.
Que faire si la surface est plus grande que prévu ?
Rien : le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix si la superficie réelle dépasse celle indiquée dans l’acte.
Quel délai pour agir en cas d’erreur ?
Un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix, et un mois pour demander la nullité si la surface n’est pas mentionnée.

